Quels sont les devoirs et obligations du courtier en immobilier ?

Les obligations du courtier en prêt immoblier

Comme tous les métiers liés à l’immobilier, celui de courtier en immobilier est très réglementé. Plusieurs obligations servent de gage de confiance et de qualité aux personnes souhaitant faire appel à ce professionnel.

Que faut-il vérifier ?

Est-ce qu'il est inscrit à l’ORIAS ?

La dénomination officielle du courtier est IOBSP, autrement dit : « Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiement ». En tant que tel, il doit obligatoirement être inscrit à l’ORIAS, le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance, qui s’assure de ses compétences et de son respect de la loi. Il entre dans la catégorie des COBSP (Courtiers en Opérations de Banque et Services de Paiement) qui exercent en vertu d’un mandat du client. En tant que consommateur, vous pouvez vous rendre sur le site de l’ORIAS pour vous assurer que le professionnel à qui vous comptez confier la mission de vous dénicher un prêt soit bien immatriculé.

Est-ce qu'il est formé ?

Pour pouvoir exercer leur métier en toute légalité, les intermédiaires de crédit et leur personnel doivent être titulaires d’un diplôme enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), d’un diplôme de commerce de niveau I, d’un diplôme de niveau III dans une formation relative aux questions de finances, banque, gestion, économie, droit ou assurance, ou encore avoir suivi une formation professionnelle adaptée à la réalisation d’opérations de crédit. Ils peuvent aussi disposer d’une expérience professionnelle d’au moins un ou trois ans selon les cas, suivie d’une formation professionnelle dont la durée minimale est fixée par arrêté du ministre de l’Economie.

Est-il assuré ?

Parmi les conditions d’accès au métier, selon l’article L519-3-4 du Code monétaire et financier, l’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement a l’obligation de souscrire un constat d’assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, et être capable de prouver qu’il respecte cette obligation. Une seule exception : lorsqu’il n’agit pas pour son compte (par exemple s’il a été mandaté ou agit pour le compte d’un établissement de crédit, d’une société de financement, d’un établissement de paiement, ou encore d’un autre IOBSP), alors sa responsabilité civile professionnelle est couverte par la personne pour le compte de qui il agit.
… Votre courtier ne devrait donc pas être concerné par ce cas.